Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme invstore®

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme invstore® (ci-après la « Plateforme »), exploitée par la société Sowhat S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 981 844 459 (ci-après « la Société »).

La Plateforme invstore® est un service numérique de mise en relation entre particuliers et professionnels de la finance, exploitée en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive (UE) 2015/2366 dite DSP2, et les dispositions applicables du Code monétaire et financier et du Code de la consommation.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve ni condition.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par tout utilisateur particulier (ci-après l’« Utilisateur »),
les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs,
le cadre juridique des relations entre les Utilisateurs, la Société et les Professionnels référencés sur la Plateforme (ci-après les « Professionnels »).

La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de mise en relation, sans exercer d’activité de gestion ou de distribution de produits financiers au sens des articles L.321-1 et L.519-1 du Code monétaire et financier.

3. Description des Services

3.1. Service principal – Mise en relation assistée par intelligence artificielle

La Plateforme invstore® permet à l’Utilisateur, après création d’un compte personnel, de répondre à un questionnaire de profilage patrimonial et financier, destiné à recueillir des informations nécessaires à l’établissement d’un profil d’épargnant (situation personnelle, profil patrimonial, objectifs financiers, etc.).

Les données collectées dans ce cadre sont regroupées sous la forme d’une fiche profil anonymisée (ne contenant pas les données liées à l’identité ni aux coordonnées personnelles de l’Utilisateur) qui fait l’objet :

d’une analyse préliminaire indicative par un outil d’intelligence artificielle permettant de produire des informations indicatives sur le profil patrimonial de l’Utilisateur et les types de produits d’épargne susceptibles de correspondre à ses objectifs ;
d’une mise à disposition sur la Plateforme, consultable uniquement par des Professionnels préalablement vérifiés et déclarés auprès de l’ORIAS, sous le contrôle, selon le cas, de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et/ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les Professionnels peuvent, sur cette base, proposer à l’Utilisateur, via l’interface interne d’invstore®, des analyses, informations ou offres indicatives.

L’Utilisateur demeure libre de :

d’organiser un premier échange de type entretien téléphonique via la Plateforme avec le ou les Professionnels de son choix l’ayant sollicité,
ou bien d’ignorer les propositions qu’il ne juge pas suffisamment intéressantes,
ou encore de mettre en pause la diffusion de sa fiche profil anonymisée sur la Plateforme.

En cas d’intérêt confirmé par l’Utilisateur pour un premier échange, ce dernier aura la possibilité de communiquer son identité et ses coordonnées personnelles au Professionnel en question. Cette opération nécessitera le consentement explicite de l’Utilisateur, conformément à l’article 6(1)(a) du RGPD.

3.2. Service secondaire – Gestion des finances personnelles assistée par Open Banking

La Plateforme offre à titre accessoire un service de consultation de comptes bancaires par l’intermédiaire de Powens, prestataire agréé en tant qu’AISP (Account Information Service Provider) auprès de l’ACPR, conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et aux articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Ce service est facultatif et requiert le consentement exprès de l’Utilisateur. Les données bancaires auxquelles Powens a accès sont limitées aux finalités de consultation et d’analyse financière et ne permettent en aucun cas :

d’initier des ordres de paiement,
de modifier des informations bancaires,
ou d’interagir avec les fonds détenus par l’Utilisateur.

La Société ne dispose à aucun moment d’un accès direct aux identifiants bancaires de l’Utilisateur.

3.3. Gratuité du service pour l’Utilisateur et conditions de financement

L’utilisation de la Plateforme invstore® est entièrement gratuite pour les Utilisateurs, sans limitation de durée ni de volume, que ce soit pour l’accès aux fonctionnalités de profilage, d’analyse assistée par intelligence artificielle, de mise en relation avec des Professionnels agréés ou pour l’utilisation des services Open Banking.

La Société ne facture en aucun cas les Utilisateurs pour l’accès, le maintien ou l’utilisation de la Plateforme.

La rémunération de la Société provient exclusivement :

d’un abonnement mensuel acquitté par les Professionnels pour l’accès à la Plateforme et aux fonctionnalités de consultation des profils anonymisés des Utilisateurs ;
d’une commission de succès versée par le Professionnel à la Société lorsqu’un entretien téléphonique est organisé avec un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.

Ces revenus sont exclusivement perçus auprès des Professionnels et n’ont aucun impact financier pour l’Utilisateur, quel que soit le nombre d’interactions ou de mises en relation effectuées.

Pour ce qui l’accès aux services Open Banking :

Dans le cadre de cette gratuité, la Société supporte l’intégralité des coûts techniques liés à la fourniture du service d’Open Banking, lequel repose sur l’interfaçage avec le prestataire agréé Powens.

À ce titre, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de désactiver temporairement ou définitivement la connexion bancaire d’un Utilisateur, notamment :

en cas d’inactivité prolongée sur la Plateforme,
ou lorsque les coûts d’accès récurrents à l’API DSP2 deviennent disproportionnés au regard de l’usage effectif du service.

Cette désactivation :

n’affecte en aucun cas le compte de l’Utilisateur, ni ses droits d’accès à la Plateforme ;
n’entraîne pas la suppression ni l’altération des données existantes déjà importées ou générées par l’Utilisateur ;
a pour seul effet de suspendre la collecte automatique de nouvelles données bancaires depuis Powens et d’interrompre la mise à jour des informations financières dans l’espace personnel de l’Utilisateur.

L’Utilisateur conserve à tout moment la possibilité de réactiver le service Open Banking, sous réserve des conditions techniques et contractuelles applicables au moment de la réactivation.

4. Cadre juridique et conformité réglementaire

La Société s’engage à exercer son activité dans le strict respect des :

dispositions du Code monétaire et financier, notamment les articles L.519-1 à L.519-6, relatifs à l’intermédiation financière ;
exigences de la Directive DSP2 pour les services open banking opérés via Powens ;
règles de protection des données personnelles établies par le RGPD, la Loi Informatique et Libertés et les recommandations de la CNIL ;
principes de neutralité et absence de conseil imposés aux plateformes de mise en relation non régulées par l’AMF.

5. Responsabilités et limites

5.1. Absence de conseil et d’intermédiation financière

La Société agit uniquement en qualité d’opérateur technique au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, en assurant la mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels.

Elle ne perçoit aucune rémunération liée à la distribution de produits et ne détient aucun mandat pour le compte des Utilisateurs ou des Professionnels.

Toute information ou analyse fournie via la Plateforme, qu’elle émane de l’outil d’IA ou d’un Professionnel, a un caractère purement informatif et non contractuel. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il en fait.

5.2. Exonération de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

de l’utilisation ou de l’interprétation des informations disponibles sur la Plateforme ;
d’une décision d’investissement ou d’épargne prise par l’Utilisateur ;
des actes, omissions ou fautes d’un Professionnel référencé ;
d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté (hébergeur, réseau, prestataire DSP2, etc.).

L’Utilisateur est informé que tout investissement comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi, conformément à l’article L.533-12 du Code monétaire et financier.

6. Données à caractère personnel

6.1. Responsable du traitement

La Société Sowhat S.A.S. agit en qualité de Responsable du traitement au sens de l’article 4(7) du RGPD.

6.2. Base juridique et finalités

Le traitement des données de l’Utilisateur repose sur :

son consentement explicite (article 6(1)(a) du RGPD) ;
l’exécution du contrat d’utilisation de la Plateforme (article 6(1)(b) du RGPD) ;
le respect d’obligations légales applicables (article 6(1)(c) du RGPD).

Les finalités du traitement sont :

la création et la gestion du compte utilisateur,
le profilage patrimonial,
le fonctionnement des algorithmes d’IA,
la mise en relation avec les Professionnels,
la fourniture du service open banking via Powens,
la gestion technique et la sécurité de la Plateforme.

6.3. Catégories de données traitées

Les données collectées peuvent inclure :

les données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, etc.),
les données financières et patrimoniales renseignées par l’Utilisateur,
les données bancaires collectées par Powens,
les données techniques (logs, connexions, adresse IP, cookies).

6.4. Conservation et sécurité

Les données sont hébergées dans l’Union européenne, sur des serveurs sécurisés conformes aux exigences de l’article 32 du RGPD.

Elles sont conservées pendant la durée d’activation du compte, puis supprimées dans un délai de 1 mois après clôture, sauf obligations légales contraires.

6.5. Droits des Utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à contact@sowhat-app.com.L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme invstore®, son contenu, sa structure, son logo, sa dénomination, ses codes sources et sa base de données constituent des œuvres protégées au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

8. Modification et résiliation

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et demeurent applicables tant que celui-ci dispose d’un compte actif sur la Plateforme. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel, entraînant la désactivation de l’accès à la Plateforme et, conformément à la Politique de Confidentialité, la suppression des données à l’expiration des délais légaux de conservation.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute mise à jour substantielle et devront accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser les Services.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de désactiver, suspendre ou supprimer temporairement ou définitivement un compte Utilisateur, notamment :

en cas de comportement inapproprié, frauduleux ou contraire à la loi ;
en cas d’usage abusif ou détourné des Services fournis ;
ou dans le cadre d’interactions irrespectueuses, non conformes ou menaçantes envers les Professionnels référencés ou les équipes d’invstore®.

Une telle désactivation ou suppression n’a aucune incidence sur les droits de l’Utilisateur au titre du RGPD, lesquels demeurent intégralement applicables (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation, opposition).

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la gestion de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter contact@sowhat-app.com.